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1. Droit de rétractation

Conformément à la réglementation européenne sur les contrats à distance, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours après l'achat d'un plan ou d'un service numérique pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à motiver leur décision.

Toutefois, en commençant l'accès et l'utilisation immédiate du service, l'Utilisateur reconnaît qu'il peut perdre le droit au remboursement correspondant, le contenu numérique étant réputé fourni dès le premier accès.

2. Remboursements admissibles

• Demandes formulées dans le délai légal de 14 jours et avant l'utilisation effective du service ;
• prélèvements en double ou erreurs de facturation ;
• problèmes techniques avérés empêchant totalement l'accès au service et non résolus par le support.

3. Remboursements non admissibles

• Services déjà utilisés, totalement ou partiellement, pendant la période initiale de 14 jours ;
• renouvellements d'abonnement déjà traités (la résiliation évite les prélèvements futurs, sans remboursement rétroactif) ;
• services additionnels tels qu'enregistrements de domaines, intégrations externes ou personnalisations ;
• cas de fraude, d'abus ou de manquement aux Conditions d'utilisation.

4. Procédure

Pour demander un remboursement, l'Utilisateur doit contacter le support à [email protected], en indiquant le numéro de commande ou la facture.

Après analyse et approbation, le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé, dans un délai maximum de 14 jours ouvrables.

5. Résiliation des abonnements

L'Utilisateur peut annuler le renouvellement automatique de son abonnement à tout moment depuis le panneau du compte. La résiliation évite de nouveaux prélèvements, sans droit au remboursement des périodes déjà payées.

Date d'effet : 07 juin 2026